Permis de louer
Demander une autorisation de mise en location

Permis de louer

La Communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées est engagée dans la lutte contre l’habitat indigne et insalubre. Vérifier que le logement ne présente aucun risque pour la santé et la sécurité des personnes est un enjeu majeur face à la persistance du mal-logement.

Le permis de louer est désormais requis avant toute mise en location d’un logement situé à Bénagues

Il est donc demandé au propriétaire bailleur d’un logement ou de son mandataire de vérifier si son logement est concerné par le dispositif et si oui, de remplir sa demande d’autorisation.

Attention ! Des périmètres sont susceptibles d’être ajoutés ou modifiés, il convient de vérifier la réglementation avant chaque mise en location.

Comment obtenir son Permis de louer ?

Veuillez consulter le site de la communauté des communes Portes Ariège Pyrénées.